Brabant Wallon | info@exclusive-event.be | 0479/52.04.99 - Conditions générales

  • Facebook - Grey Circle

CONDITIONS GENERALES

LOCATIONS, VENTES ET SERVICES

OBJET DU CONTRAT

1.1 Nos conditions générales de location, vente et de prestations de services sont applicables à toutes les commandes passées à la SNC EXCLUSIVE EVENT FABRY FRANC VANDEMEULEBROUCKE VANDEMEULEBROUCKE ZWARTS, utilisant le nom commercial « EXCLUSIVE EVENT », dont le siège social est établi à Rue fossé des vaux 17, 1490 Court-st-Etienne.

1.2 Toute convention conclue avec EXCLUSIVE EVENT implique la prise de connaissance préalable des présentes conditions générales et l’adhésion entière à celles-ci.

PRIX

2.1 Les prix d’EXCLUSIVE EVENT sont indiqués en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

2.2 Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la prestation de services qui y est décrite, à l’exclusion de toute autre prestation.

CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Les règlements seront effectués en espèces ou par virement bancaire.

3.2 Un acompte de 50 %, déductible de la facturation finale, sera versé dans la quinzaine de jours suivant l'acceptation du dernier devis fourni par EXCLUSIVE EVENT sur le compte bancaire IBAN BE75 7512 0795 9451 / BIC AXABBE22. 

3.3 En cas d’annulation de la demande de location, vente ou prestation en dehors des conditions stipulées au point 4 et en cas de force majeur, l’acompte ne sera pas remboursé à l’ORGANISATEUR.

3.4 Le solde intégral doit être versé en fin de la deuxième prestation suivant la réception de la facturation définitive par l’ORGANISATEUR. 

Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à la facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.

3.5 Sur tout montant resté impayé à l’échéance sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt égal au taux fixé par la loi (du 2 août 2002) concernant la lutte contre le retard de paiement, augmenté de 4 % l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % de ce montant avec un minimum de 100,00- €. Cette majoration est sans préjudice de tous autres dommages et intérêts causés par le retard de paiement.

3.6 Toutes redevances inhérentes à l’utilisation d’œuvres soumises à la législation sur le droit d’auteur est à charge de l’ORGANISATEUR.

DROIT DE RETRACTATION DE CONTRAT

4.1 Lors de la commande de prestation de services, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalités et sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa volonté de renoncer à la prestation de service par écrit (par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception) avant l’expiration du délai.

4.3 Si le consommateur a déjà effectué des versements avant d’exercer son droit de rétractation, EXCLUSIVE EVENT sera tenu de restituer ces sommes, sans frais et au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation et/ou après restitution des biens livrés.

4.4 Le consommateur ne peut exercer ce droit de rétractation pour les contrats de prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation visé au point 4.1.

RESILIATION DE CONTRAT

5.1 En cas de résiliation par l’ORGANISATEUR et sauf cas de force majeure, l’ORGANISATEUR reste redevable de la totalité du coût des prestations.

5.2 En cas de résiliation pour cause de force majeure, l’ORGANISATEUR ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte versé.

RUPTURE DE CONTRAT

6.1 Le présent contrat pourra être rompu par Le PRESTATAIRE à n’importe quel moment des prestations :
Dans le cas où il serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou comportement anormal ou illicite de la part de l’ORGANISATEUR, de ses représentants, clients ou invités ou de toutes autre personne présente. 
L’ORGANISATEUR ne pourra prétendre au moindre remboursement et restera redevable du paiement intégral du coût des prestations.

6.2 À l’exclusion du droit de rétractation visé au point 4 ou d’un cas de force majeure, le client a le droit d’annuler sa commande jusqu’à 21 jours avant la prestation de services. Ce droit doit être exercé par écrit (par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception).

 

FORCE MAJEUR 

7.1 Un cas de force majeure est tout événement qui est imprévisible et en-dehors de la volonté des parties tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative : la tempête, l’incendie, l’inondation, l’accident grave ou la grève intempestive.

7.2 Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.

7.3 La partie ayant été empêchée dans l’exécution de ses obligations devra informer l’autre partie par téléphone, par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée dans les 24 heures suivant la survenance de cet événement.

7.4 Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités et les conditions d’exécution de la commande, si cela s’avère encore possible.

ENGAGEMENT DE l’ORGANISATEUR

8.1 L’ORGANISATEUR s’engage à apporter sa collaboration au PRESTATAIRE afin de permettre l’exécution des prestations et en particulier à :

Communiquer préalablement et par tous les moyens au PRESTATAIRE ses desiderata et toutes informations nécessaires au bon déroulement des prestations. A défaut, le PRESTATAIRE effectuera ses prestations selon sa propre expérience sans bénéfice de discussion ultérieure de l’ORGANISATEUR.

8.2 Il incombe au client d’accomplir toutes les formalités nécessaires quant à d’éventuelles autorisations, taxes ou permis indispensables et/ou obligatoires pour le déroulement du travail à accomplir (exemples : SABAM, Règlements Communaux, accords photographiques, niveaux de décibels…).

8.3 L’ORGANISATEUR consent au fait que toute réalisation photographique confère au PRESTATAIRE, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Livre XI du Code de droit économique. Les droits sont réserves, toutes reproductions des images interdites. Les participants sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le PRESTATAIRE se doit de respecter ce droit d’image.

8.4 Les participants cèdent au PRESTATAIRE les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de l’événement, de sorte que le PRESTATAIRE est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat.

En conséquence, le PRESTATAIRE et l’ORGANISATEUR devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

L'accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur  et la publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe. Cette publication ou utilisation peut concerner : sites, galeries et page facebook du PRESTATAIRE (en particulier www.exclusive-event.be) ou par tous procédés de représentation existant ou à venir, par exemple : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe.

8.5 Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du PRESTATAIRE préalablement consulté. Toute publication sans accord préalable du PRESTATAIRE sera considérée comme une contrefaçon telle que définit par le Livre XI du Chapitre 13 du Code de droit économique.

8.6 En aucun cas, EXCLUSIVE EVENT ne peut être tenu responsable des conséquences directes et indirectes du non-respect des points 8.1 et 8.2.

ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

9.1 Le PRESTATAIRE s’engage à :

Mener au mieux les tâches précisées à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Par la nature des prestations, Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens, pas de résultats (Article 1147 du Code civil).

9.2 Respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures particulières, les normes en vigueur, (Arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés M.B. 26.04.1977)

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. L’ensemble des logos, marques, photos, vidéos, et modèles figurant sur quelque support que ce soit (documents, mails, site internet, réseaux sociaux…) d’EXCLUSIVE EVENT restent sa propriété exclusive.

10.2. Sauf stipulation contraire reprise dans les conditions particulières, toute reproduction partielle et/ou complète de ces éléments, quel que soit le support, et dans quelque but que ce soit, est interdite.

10.3. EXCLUSIVE EVENT s’engage à ne pas reproduire des éléments protégés détenus par ses clients, fournisseurs et autres intervenants, sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et exprès des intéressés.

RESPONSABILITÉ

11.1 L’ORGANISATEUR est responsable de l’ensemble du matériel fourni par Le PRESTATAIRE (sonorisation, éclairage, ordinateurs, etc.)
11.2 En cas de destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation ou vandalisme, il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par l’ORGANISATEUR jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela obligation lui est donnée d’avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de responsabilité civile.

11.3 En cas d’accident, de maladie ou de problèmes majeurs empêchant la réalisation de la prestation, le PRESTATAIRE s’efforcera de prendre contact avec un autre partenaire pour réaliser la prestation.

11.4 En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le PRESTATAIRE. Par conséquent le PRESTATAIRE s’engage à rembourser les sommes versées pour la prestation à l’ORGANISATEUR.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées dans l’offre transmise au client forment un ensemble contractuel, auquel le client donne son accord dans sa globalité.

12.2 Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Les litiges relatifs aux conditions contractuelles d'EXCLUSIVE EVENT avec le client, seront de la compétence exclusive des juridictions ayant leur siège à Nivelles quel que soit le lieu des prestations.

DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 La conception des publicités relatives à l’événement relève de la seule autorité de l’ORGANISATEUR. Toutefois, les noms, logo et adresse URL du site internet du PRESTATAIRE pourront apparaître sur les supports annonçant les événements, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa réputation.